Qu’est-ce qu’une personne qualifiée ? Quelles sont ses missions ? Comment peut-on la saisir ?

Question

Accepted Answer

La personne qualifiée informe et aide les usagers à faire valoir leurs droits, sollicite et signale aux autorités les difficultés ou éventuelles situations de maltraitance et assure un véritable rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou service. 
 La liste des personnes qualifiées par département est établie conjointement par l’agence régionale de santé, la préfecture de région et le conseil départemental. 
 La personne qualifiée informe l’usager qui demande de l’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer ( CASF, art. R. 311-2 ). 
 La personne qualifiée dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. 
 Elle peut également informer la personne ou l’organisme gestionnaire. 
 Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale. Une personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation, elle doit avoir été sollicitée par un usager. 
 La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l’usager qui la sollicite.

Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)

Contexte

Les plaintes et réclamations exprimées par les usagers

Définition des plaintes et réclamations

Textes juridiques de référence